Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

En vigueur depuis le 06/10/2018En vigueur depuis le 06 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE XII

Version en vigueur depuis le 06/10/2018Version en vigueur depuis le 06 octobre 2018

Modifié par Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 3

EMPLOI DE DIRECTEUR
EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL

des services des communes

Directeur de caisse de crédit municipal

Directeur général des services de communes

de 20 000 habitants à 40 000 habitants

Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier

Directeur général des services de communes

de 80 000 habitants à 150 000 habitants