Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

En vigueur du 03/10/2018 au 01/02/2024En vigueur du 03 octobre 2018 au 01 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2022

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Article 3-1

Version en vigueur du 03/10/2018 au 01/02/2024Version en vigueur du 03 octobre 2018 au 01 février 2024

Abrogé par Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 25 (V)
Modifié par Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018 - art. 3

Lorsqu'elle statue en application des articles 1-1 à 1-3, la commission comprend, en outre quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande.