Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

JORF n°0225 du 29 septembre 2018

En vigueur depuis le 30/09/2018En vigueur depuis le 30 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/2018Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.