Arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2018