Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

JORF n°0223 du 27 septembre 2018

En vigueur depuis le 28/09/2018En vigueur depuis le 28 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.