Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0222 du 26 septembre 2018

En vigueur depuis le 27/09/2018En vigueur depuis le 27 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/09/2018Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018


Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.