Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs

JORF n°0222 du 26 septembre 2018

En vigueur du 31/12/1992 au 01/05/2008En vigueur du 31 décembre 1992 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/09/2018Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.