Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale

JORF n°222 du 25 septembre 2003

En vigueur depuis le 26/09/2018En vigueur depuis le 26 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/09/2018Version en vigueur depuis le 26 septembre 2018

Création Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 2

La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.