Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 12

JORF n°0217 du 20 septembre 2018

En vigueur depuis le 21/09/2018En vigueur depuis le 21 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/2018Version en vigueur depuis le 21 septembre 2018


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.