L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ci-après dénommé l'Ordre de la Libération est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023