Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

En vigueur depuis le 16/09/2018En vigueur depuis le 16 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.