Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

En vigueur depuis le 16/09/2018En vigueur depuis le 16 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.