Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

En vigueur depuis le 16/09/2018En vigueur depuis le 16 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.