Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

JORF n°0212 du 14 septembre 2018

En vigueur depuis le 15/09/2018En vigueur depuis le 15 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/2018Version en vigueur depuis le 15 septembre 2018


Les dispositions du présent arrêté relatives aux informations figurant aux colonnes L1, L2, M1 et M2 du document prévu au I de l'annexe 4-2 à l'article A. 444-203 sont applicables aux tableaux transmis à compter du 1er janvier 2019. Ces informations sont transmises, pour l'année civile 2018, telles qu'estimées par les professionnels mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1.