Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.

En vigueur depuis le 10/09/2018En vigueur depuis le 10 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/09/2018Version en vigueur depuis le 10 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.