Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.

En vigueur depuis le 10/09/2018En vigueur depuis le 10 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 10/09/2018Version en vigueur depuis le 10 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1

Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.