Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.

En vigueur depuis le 10/09/2018En vigueur depuis le 10 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 10/09/2018Version en vigueur depuis le 10 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du même code.