Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025