Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Article 30
a modifié les dispositions suivantes