Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020