Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

JORF n°0202 du 2 septembre 2018

En vigueur depuis le 03/09/2018En vigueur depuis le 03 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/2018Version en vigueur depuis le 03 septembre 2018


La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.