Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense

JORF n°0200 du 31 août 2018

En vigueur depuis le 01/09/2018En vigueur depuis le 01 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/2018Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.