Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre

JORF n°156 du 8 juillet 2003

En vigueur depuis le 01/09/2018En vigueur depuis le 01 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2024

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 01/09/2018Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018

Création Arrêté du 27 août 2018 - art. 1

Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :


Plage d'astreinte concernée

Modalités de repos compensateur

Une journée, une nuit

Deux heures

Du lundi au vendredi inclus

Une demi-journée

Du vendredi au lundi

Une journée

Une semaine complète

Une journée et demi

Samedi, dimanche, jour férié

Une demi-journée



Intervention

Modalité de compensation

Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %