Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

En vigueur depuis le 31/07/2016En vigueur depuis le 31 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2016Version en vigueur depuis le 31 juillet 2016


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.