Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°59 du 11 mars 1997

En vigueur depuis le 26/08/2018En vigueur depuis le 26 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

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Article 5 bis

Version en vigueur depuis le 26/08/2018Version en vigueur depuis le 26 août 2018

Création Arrêté du 20 août 2018 - art. 1

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.