Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018