Article 2
L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2018