Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

En vigueur depuis le 26/08/2018En vigueur depuis le 26 août 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/08/2018Version en vigueur depuis le 26 août 2018

Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 6

Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.

En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une de ses formations dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.