Arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles

JORF n°212 du 11 septembre 2002

En vigueur depuis le 12/09/2002En vigueur depuis le 12 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/2002Version en vigueur depuis le 12 septembre 2002


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.