Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

JORF n°0193 du 23 août 2018

En vigueur depuis le 24/08/2018En vigueur depuis le 24 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 38

Version en vigueur depuis le 24/08/2018Version en vigueur depuis le 24 août 2018


I. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.