Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

JORF n°0193 du 23 août 2018

En vigueur depuis le 24/08/2018En vigueur depuis le 24 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/08/2018Version en vigueur depuis le 24 août 2018


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.