Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511

Version en vigueur depuis le 03 août 2018

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 03 août 2018

Modifié par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 6

Dispositions applicables aux installations existantes

A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.

Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

au 22/02/99

au 22/01/2001

au 22/01/2002

Au 1er mai 2010

1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration

1.4 - Dossier installation classée

2.7 - Installations électriques

2.8 - Mise à la terre des équipements

3 - Exploitation - entretien

4 - Risques

5.5 - Valeurs limites de rejet

5.6 - Rejet en nappe

5.8 - Epandage

7 - Déchets

9 - Remise en état

2 - Implantation - aménagement (sauf le 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8)

5.1 - Prélèvement d'eau

5.2 - Consommation d'eau

5.4 - Mesure des volumes rejetés

5.7 - Prévention des pollutions accidentelles

5.9 - Eau - mesure périodique

8 - Bruit et vibrations

1.1.2. Contrôles périodiques


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