Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

JORF n°0188 du 17 août 2018

En vigueur depuis le 18/08/2018En vigueur depuis le 18 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 18/08/2018Version en vigueur depuis le 18 août 2018


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.