Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

JORF n°0188 du 17 août 2018

En vigueur depuis le 18/08/2018En vigueur depuis le 18 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/08/2018Version en vigueur depuis le 18 août 2018


Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.