Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018