Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

JORF n°0187 du 15 août 2018

En vigueur depuis le 16/08/2018En vigueur depuis le 16 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/08/2018Version en vigueur depuis le 16 août 2018


Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.