Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°0186 du 14 août 2018

En vigueur depuis le 15/08/2018En vigueur depuis le 15 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/08/2018Version en vigueur depuis le 15 août 2018


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.