Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

JORF n°0184 du 11 août 2018

En vigueur depuis le 12/08/2018En vigueur depuis le 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article


d) Déclaration préalable de pêche
Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :


- le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- la date prévue de pêche ;
- l'heure prévue de pêche ;
- le lieu prévu de pêche.