Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

JORF n°0184 du 11 août 2018

En vigueur depuis le 12/08/2018En vigueur depuis le 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/08/2018Version en vigueur depuis le 12 août 2018


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.