Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

En vigueur depuis le 12/08/2018En vigueur depuis le 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/08/2018Version en vigueur depuis le 12 août 2018

Création Arrêté du 3 août 2018 - art. 1


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.