Arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JORF n°0184 du 11 août 2018

En vigueur depuis le 12/08/2018En vigueur depuis le 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/08/2018Version en vigueur depuis le 12 août 2018


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.