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Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION (Article 1)
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE (Articles 2 à 39)
Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE (Articles 40 à 67)
Titre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ (Articles 68 à Annexe)
Article 8
Version en vigueur depuis le 12/08/2018Version en vigueur depuis le 12 août 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1763
II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.