Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière

JORF n°0181 du 8 août 2018

En vigueur depuis le 09/08/2018En vigueur depuis le 09 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/2018Version en vigueur depuis le 09 août 2018


Le Centre national de gestion, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, fait contrôler, sous sa responsabilité, que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont conformes à celles qu'il a transmises au prestataire.