Décret n° 2018-719 du 3 août 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du président et du président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

JORF n°0181 du 8 août 2018

En vigueur depuis le 09/08/2018En vigueur depuis le 09 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2018Version en vigueur depuis le 09 août 2018


Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de l'aide prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une indemnité peut être allouée au président titulaire et au président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé.