Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

JORF n°0181 du 8 août 2018

En vigueur depuis le 09/08/2018En vigueur depuis le 09 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/08/2018Version en vigueur depuis le 09 août 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.