Arrêté du 30 juillet 2018 portant application, pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0178 du 4 août 2018

En vigueur depuis le 05/08/2018En vigueur depuis le 05 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/08/2018Version en vigueur depuis le 05 août 2018


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis six mois après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.