Arrêté du 30 juillet 2018 portant application, pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0178 du 4 août 2018

En vigueur depuis le 05/08/2018En vigueur depuis le 05 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/2018Version en vigueur depuis le 05 août 2018


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.