Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

En vigueur depuis le 06/08/2018En vigueur depuis le 06 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 7

I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.