I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021