Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

JORF n°0176 du 2 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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