Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

En vigueur depuis le 03/08/2018En vigueur depuis le 03 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2018Version en vigueur depuis le 03 août 2018

Modifié par Décret n°2018-681 du 30 juillet 2018 - art. 6

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest


NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE

du segment


0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

Loxodromie

1


42° 26,12'

3° 33,50'

Loxodromie

2


40° 05,00'

5° 21,50'

Loxodromie

3


40° 05,00'

6° 16,67'

Loxodromie

4


41° 15,50'

5° 53,00'

Loxodromie

5


41° 50,00'

6° 50,00'

Loxodromie

6


41° 50,00'

7° 00,00'

Loxodromie

7


41° 35,00'

8° 20,00'

Loxodromie

8


41° 18,00'

8° 40,00'

Loxodromie

9

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 15,67'

8° 49,87'

Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse

10

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 13,66'

9° 24,27'

Loxodromie

11


43° 30,00'

9° 00,00'

Loxodromie

12


43° 00,00'

8° 00,00'

Loxodromie

13


43° 00,00'

7° 50,00'

Loxodromie

14

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 33,69'

7° 34,99'

Limite extérieure des eaux territoriales

15

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 32,21'

7° 31,98'

Loxodromie

A3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 57,92'

7° 45,35'

Loxodromie

B 3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 56,72'

7° 43,37'

Loxodromie

16

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 30,99'

7° 30,01'

Limite extérieure des eaux territoriales

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

Partie Est


NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE

du segment


17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 09,82'

9° 49,63'

Loxodromie

18


41° 35,00'

10° 15,00'

Loxodromie

19

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 26,02'

9° 37,86'

Limite extérieure des eaux territoriales

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 09,82'

9° 49,63'